INFORMATIONS
Sous le haut patronage de Monsieur SOULEYMANE DIARRASSOUBA, Ministre du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME, le FODI (Fonds de Développement des infrastructures Industrielles) - en collaboration avec l’AGEDI (Agence de Gestion et de Développement des infrastructures industrielles) organisent :Les Journées de promotion des Zones Industrielles - Au programme : Jeudi 25 Avril 2019, Visite des zones industrielles de YOPOUGON et AKOUPÉ ZEUDJI PK 24, Vendredi 26 Avril 2019, Atelier au Pullman hôtel, Abidjan Plateau - Opérateurs industriels, institutions financières, prestataires de travaux du domaine, cet événement est le vôtre ! Infoline : 22 41 26 63 / 22 51 47 90 / 22 41 26 68 -
DG

Création et Missions

Le Fonds de Développement des Infrastructures Industrielles est une société d’Etat au capital de dix millions (10 000 000) de francs FCA. Il est créé par application des dispositions de l’ordonnance n° 2014-633 du 22 octobre 2014 portant création du Fonds de Développement des Infrastructures industrielles, en abrégé FODI, et du décret n°2014-728 du 19 novembre 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de Développement des Infrastructures industrielles.

Article 1 : Le fonds de Développement des Infrastructures Industrielles, en abrégé FODI, crée par l’ordonnance n°2014-633 du 22 octobre 2014 susvisée, prend la forme d’une société d’Etat.

Le FODI est régi par :

  • l’ordonnance n°2014-633 du 22 octobre 2014 portant création du Fonds de développement des Infrastructures Industrielles, en abrégé FODI ;
  • la loi n°97 – 519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d’Etat ;
  • les statuts annexés au présent décret ;
  • l’Acte Uniforme du 30 janvier 2014 de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires(OHADA) susvisé.

Article 2 : Le FODI est placé sous la tutelle technique du Ministère chargé de l’Industrie et sous la tutelle financière du Ministre chargé du Budget, en liaison avec le Ministre chargé de l’Economie et des finances.

Article 3 : Le FODI a pour missions de mobiliser les ressources et de financer les opérations et les activités relatives aux infrastructures industrielles.

Au titre de la mobilisation des ressources, le FODI est chargé :

  • de Recevoir les redevances des ressources d’occupation des terrains industriels et toutes autres recettes qui pourraient être affectées aux opérations et activités relatives aux infrastructures industrielles par l’Etat ;
  • de contracter des emprunts et effectuer des placements et toutes autres opérations auprès des institutions financières susceptibles de générer des ressources financières ;
  • de recevoir les dotations du Budget de l’Etat, les dons, les legs et libéralités de toute nature destinés au financement des opérations et activités relatives aux infrastructures industrielles.

Au titre du règlement des dépenses relatives aux opérations et activités liées aux infrastructures industrielles, le FODI est chargé d’effectuer les paiements destinés :

  • à la purge des droits coutumiers, à l’indemnisation de la perte des cultures et à toute autre forme d’indemnisation liée à la reprise des terres qui seront affectées à l’activité industrielle ;
  • à la réhabilitation et à l’entretien des zones industrielles, y compris les activités connexes ;
  • à l’aménagement des nouvelles zones industrielles ;
  • à la gestion des zones industrielles
  • au renforcement des capacités en ce qui concerne les activités prévues par les programmes de développement des zones industrielles ;
  • à la prise en charge de la part de l’Etat dans le financement des zones industrielles à mettre en œuvre dans le cadre de contrats de partenariat public-privé